Décret n°63-406 du 10 avril 1963
Article 2 du Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1963
Entrée en vigueur le 20 avril 1963
Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.