Article 4 du Décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1988
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Version01/11/2005

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Le recrutement au grade d'agents des services techniques intervient sans concours.
Les membres du cadre d'emplois qui assurent les missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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Décisions4


1Tribunal administratif de Melun, 26 février 2010, n° 0700699
Annulation

[…] Y a été reclassé en qualité d'agent des services techniques stagiaire, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 octobre 2005 susvisé aux termes desquelles : « Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : (…) 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : agents d'entretien et : agents d'entretien qualifiés sont remplacés par les mots : agents des services techniques » ; que par la décision attaquée, en date du 28 novembre 2006, le maire de la commune d'Arcueil l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1 er décembre 2006 ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 12 février 2009, n° 0605148
Rejet

[…] CNIJ 36-04-01 […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 : « le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « agents d'entretien territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents territoriaux des services techniques » ; 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ; qu'il résulte de ces dispositions que le cadre d'emploi des agents d'entretien a été remplacé par le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 par celui d'agent des services techniques ;

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3Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2009, n° 0507540
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 susvisé : « Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : (…) 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ; 3° Le second alinéa de l'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent des services techniques qui relève de l'échelle 3 de rémunération. » ; […]

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