Décret n°88-552 du 6 mai 1988
Article 5 du Décret n°88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
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[…] Considérant enfin que la circonstance, à la supposer établie, que ses collègues gardiens de propriétés communales auraient en 1997 été titularisés dans le cadre d'emploi de la filière technique pertinent sur le fondement de l'article 5 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988, sans avoir accompli le stage est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui ne concerne que M. Y ;
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 96NT02173, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ; […] par la ville de Lisieux, par un arrêté municipal du 12 février 1993 ; que, conformément aux articles 5 et 7 du décret susvisé n 88-552 du 6 mai 1988, son stage d'un an effectué au Parc des expositions de la ville n'ayant pas permis sa titularisation, eu égard à ses absences fréquentes et répétées, il a été autorisé à prolonger la période probatoire d'une seconde année durant laquelle il a été affecté au service de la voirie ; […]
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