Décret n°88-554 du 6 mai 1988
Article 5 du Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 5 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
b) En ce qui concerne les agents techniques, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
c) En ce qui concerne les agents techniques qualifiés, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade :
1° Soit en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Soit en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude précitées ne peuvent se voir confier les missions figurant au dernier alinéa de l'article 3 qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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Décisions • 6
[…] Vu la requête n°05-62, enregistrée le 25 janvier 2005 par laquelle le PREFET de la REGION GUADELOUPE demande l'annulation de l'arrêté ci-dessus mentionné ; […] Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié ; […] Considérant que le préfet de la région Guadeloupe, après rejet implicite de son recours gracieux dont la commune des Abymes a été destinataire le 5 août 2004, demande sur le fondement des dispositions précitées que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du 1 er juin 2004, […] qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré par le préfet de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions combinées des articles 36 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 5 du décret susvisé du 6 mai 1988, […]
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[…] Vu la requête n°05-62, enregistrée le 25 janvier 2005 par laquelle le PREFET de la REGION GUADELOUPE demande l'annulation de l'arrêté ci-dessus mentionné ; […] Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié ; […] Considérant que le préfet de la région Guadeloupe, après rejet implicite de son recours gracieux dont la commune des Abymes a été destinataire le 5 août 2004, demande sur le fondement des dispositions précitées que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du 1 er juin 2004, […] qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré par le préfet de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions combinées des articles 36 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 5 du décret susvisé du 6 mai 1988, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 avril 2007, n° 031050
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n° 2003-65 du 23 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Moule a procédé à la reconstitution de la carrière de M. Y dans le cadre d'emplois d'agent technique territorial ; le PREFET DE LA GUADELOUPE soutient que M. Y ne remplit aucune des conditions prévues par les articles 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 pour accéder au grade d'agent technique territorial ; que M. Y n'a subi les épreuves d'aucun concours, ni été inscrit sur aucune liste d'aptitude ;
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