Décret n°88-554 du 6 mai 1988
Article 8 du Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 5 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Commentaires • 4
Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit en son article 8 la possibilité de promotion des agents des services techniques en qualité d'agents techniques qualifiés. Afin d'être inscrits pour ce faire sur la liste d'aptitudes correspondante, les agents doivent satisfaire à un examen professionnel. Un arrêté du 2 août 2002 fixe les modalités d'organisation de cette sélection.
Lire la suite…Les conditions d'organisation de cet examen sont fixées par l'arrêté du 2 août 2002, notamment son article 2, qui prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700610
[…] Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux ;
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
- Jury·
- Justice administrative·
- Candidat·
- La réunion·
- Examen·
- Technique·
- Gestion·
- Délibération·
- Professionnel
Á l'heure actuelle, l'organisation de cet examen par spécialité et non par option, en application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 (n° 88-554) et de l'arrêté du 2 août 2002, conduit parfois les candidats à cet examen à passer des épreuves qui n'ont pas de rapports avec les fonctions qu'ils exercent. Par exemple, un menuisier peut se voir contraint de composer sur un sujet comportant des questions relatives à la plomberie. Il est totalement illogique que cette situation perdure car elle alimente la frustration des candidats qui échouent, ainsi que leur mécontentement.
Lire la suite…