Article 8 du Décret n°88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1988
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Version01/11/2005

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 5 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du c de l'article 5 les agents des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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Commentaires4


M. André René · Questions parlementaires · 28 février 2006

Á l'heure actuelle, l'organisation de cet examen par spécialité et non par option, en application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 (n° 88-554) et de l'arrêté du 2 août 2002, conduit parfois les candidats à cet examen à passer des épreuves qui n'ont pas de rapports avec les fonctions qu'ils exercent. Par exemple, un menuisier peut se voir contraint de composer sur un sujet comportant des questions relatives à la plomberie. Il est totalement illogique que cette situation perdure car elle alimente la frustration des candidats qui échouent, ainsi que leur mécontentement.

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M. Cousin Alain · Questions parlementaires · 17 janvier 2006

Le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit en son article 8 la possibilité de promotion des agents des services techniques en qualité d'agents techniques qualifiés. Afin d'être inscrits pour ce faire sur la liste d'aptitudes correspondante, les agents doivent satisfaire à un examen professionnel. Un arrêté du 2 août 2002 fixe les modalités d'organisation de cette sélection.

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M. Lemoine Jean-Claude · Questions parlementaires · 27 décembre 2005

Les conditions d'organisation de cet examen sont fixées par l'arrêté du 2 août 2002, notamment son article 2, qui prévoit que l'examen comporte deux épreuves dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700610
Rejet

[…] Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux ;

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