Décret n°88-568 du 4 mai 1988
Article 2 du Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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