Décret n°86-517 du 14 mars 1986
Article 43 du Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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