Article 1 du Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé

[…] 3°) de condamner le SIETREM à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37. (…) » ; qu'enfin, l'article 1 er du décret n° 86-520 du 14 mars 1986 dispose : « En application du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure suivantes : (…) c) Les unités de traitement de déchets. » ; […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 du décret n° 86-520 du 14 mars 1986 que, pour les centrales de production d'énergie, Electricité de France RTE n'est pas tenue d'appliquer les dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 qui imposent de distinguer la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur ; qu'il suit de là que la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, chargée de la conception et de la réalisation des travaux commandés, n'est pas fondée à appeler le maître d'ouvrage en garantie des condamnations prononcées à son encontre ;