Décret n°60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1960 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret du 18 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;
Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810 modifiée ;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le code minier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le Comité de l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation minière.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1960.
Michel Debré
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
Pierre Guillaumat