Décret n°60-629 du 28 juin 1960
Article 2 du Décret n°60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière
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Version03/07/1960
Entrée en vigueur le 3 juillet 1960
Le ministre délégué auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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