Décret n°64-481 du 1 juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets aux chefs de service de l'Etat dont la circonscription excède le cadre du département.

Texte intégral

Les chefs de service des administrations civiles de l'Etat dont la circonscription dépasse le cadre du département peuvent, ainsi que leurs subordonnés, recevoir du préfet des délégations de signature, et, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.

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