Article 1 du Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES

[…] Vu la loi n° 62-933 du 8 aout 1962 ; le decret n° 63-455 du 6 mai 1963 modifie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots et la loi du 26 decembre 1969 ; […] Cons., d'autre part, qu'en vertu des articles 5 et 6 du decret precite du 6 mai 1963 modifie, complete pour les cessions entre parents et allies jusqu'au troisieme degre par le decret du 7 octobre 1963, alors en vigueur, est regarde comme cedant librement son exploitation le proprietaire exploitant en faire valoir direct qui rend son exploitation disponible en la donnant a bail ou en la cedant en pleine propriete a titre gratuit ou onereux ; que, par suite, l'exploitation ne peut etre regardee comme disponible tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un bail ou d'une cession de propriete ;