Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 modifiant certaines dispositions du livre VII, titre II, chapitre Ier (partie : Décrets simples), du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article D721-11 du code de la sécurité sociale, modifié par Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 et abrogé par Décret n°98-491 du 17 juin 1998, cependant applicable à l'espèce, sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à jour de ses cotisations personnelles, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1 er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, …, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base.

Infirmation — 

[…] Aux termes de l'article D721-11 du code de la sécurité sociale, modifié par Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 et abrogé par Décret n°98-491 du 17 juin 1998, cependant applicable à l'espèce, sous réserve qu'à la date d'entrée en jouissance de la pension l'assuré soit à jour de ses cotisations personnelles, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 accomplies antérieurement au 1 er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, …, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base.

Cassation — 

[…] L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5 et L. 355-1 à L. 355-3 ; les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret. Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 ; aux termes de l'article D. 721-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par décret n° 88-1035 du 10 novembre 1988 et abrogé par décret n° 98-491 du 17 juin 1998, cependant applicable à l'espèce, […]