Décret n°88-1057 du 22 novembre 1988 modifiant l'article R. 764-9 du code de la sécurité sociale et relatif au reversement des cotisations d'assurance volontaire maladie précomptées sur les retraites des assurés affiliés à la caisse des Français de l'étranger

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre IV du livre VI du titre VII et l'article L. 766-13 ;

Vu la lettre en date du 27 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a consulté le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,