Article 2 du Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique

[…] dès lors qu'une entreprise dispose de parts de marché s'établissant entre 87 % et 93 % des ventes de ciment dans ces départements et que la situation de concurrence par les prix limitée qui résulte nécessairement de cette position dominante occupée sur un marché de taille réduite sur lequel l'importation de marchandises est soumise à l'octroi de mer, est de celles dans lesquelles, en application des dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix peuvent être réglementés. […] Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;