Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988
Article 10 du Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1988
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Version04/05/1990
Entrée en vigueur le 19 novembre 1988
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
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