Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1988
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […]
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[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-85.846, Inédit
[…] qu'il admettait également n'avoir pas signalé au centre des impôts son changement d'adresse au motif que ce service était informé de la présence d'un nouveau locataire et qu'il ne recevait plus depuis plusieurs années l'avis d'imposition à la taxe d'habitation ; qu'il contestait avoir été l'auteur de fausses déclarations dans le but de percevoir le RMI ; que, selon les termes de l'article 28 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes les informations relatives à sa résidence, à sa famille, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, […]
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Les titres II et III de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion completes par l'article 13, paragraphe II et III de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ont procede a une renovation de l'aide medicale. […]
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