Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 16 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004
Commentaires • 15
Cette disposition concerne notamment les agriculteurs soumis au régime fiscal du réel (art. 16 D 88-1111). Afin de garantir sur l'ensemble du territoire un traitement égalitaire dans l'instruction des demandes de RMI agricole, il lui demande que la nouvelle loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité prévoie la levée du caractère dérogatoire du RMI pour les agriculteurs au réel. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. […] Les règles d'attribution de l'allocation de RMI sont posées aux articles 16 et suivants du décret n° 88-1111 modifié du 12 décembre 1988. […]
Lire la suite…Cette disposition concerne notamment les agriculteurs soumis au régime fiscal du réel (art. 16 D 88-1111). […] Les règles d'attribution de l'allocation de RMI sont posées aux articles 16 et suivants du décret n° 88-1111 modifié du 12 décembre 1988. Conformément à la législation en vigueur, les exploitants agricoles peuvent prétendre à voir examiner leur demande d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Les agriculteurs doivent relever du régime de l'évaluation forfaitaire pour l'imposition de leurs revenus. De plus, ils doivent satisfaire aux conditions de ressources requises à l'entrée dans le dispositif.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Gard a considéré qu'il relevait du statut de travailleur indépendant au sens des dispositions des articles D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 611-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1 er juin au 30 septembre 2009 ; il n'était alors pas le gérant de la Sarl CBX mais seulement l'un de ses associés, quand bien même n'aurait-il alors pas été rémunéré ; à supposer même qu'il soit regardé comme co-gérant, […] – le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ;
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 321828, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] Considérant que la rémunération de M. A en qualité de président-directeur général de la SA STRIES aurait, s'il en avait bénéficié, été imposée dans la catégorie des traitements et salaires, et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; que M. A n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 12 décembre 1988 ; que, par suite, le président du conseil général de l'Ardèche ne pouvait légalement se fonder sur celles-ci pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé ;
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Cette disposition concerne notamment les agriculteurs soumis au régime fiscal du réel (art. 16 D 88-1111). […] Les règles d'attribution de l'allocation de RMI sont posées aux articles 16 et suivants du décret n° 88-1111 modifié du 12 décembre 1988. Conformément à la législation en vigueur, les exploitants agricoles peuvent prétendre à voir examiner leur demande d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Les agriculteurs doivent relever du régime de l'évaluation forfaitaire pour l'imposition de leurs revenus. De plus, ils doivent satisfaire aux conditions de ressources requises à l'entrée dans le dispositif.
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