Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 20 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (M)

Entrée en vigueur le 13 décembre 1988

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent [*définition*] des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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