Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 21-1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé
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Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004
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[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] que, par suite, le préfet a pu légalement prendre en compte, sur le fondement de l'article 21-1 précité du décret du 12 décembre 1988, les ressources auxquelles M me X… aurait pu prétendre du fait de son activité dans la SARL et, par voie de conséquence, décider de supprimer le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion à M. et M me X… à compter du 1 er juillet 1994 et leur réclamer le remboursement d'un indu de 38 556 F ;
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[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en se fondant sur la qualité de salarié de M. A pour juger que le préfet pouvait légalement faire application de l'article 21-1 du décret du 12 décembre 1988 en vue d'évaluer la rémunération à laquelle celui-ci aurait pu prétendre du fait de l'activité qu'il exerçait au sein de la SA STRIES, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la commission centrale d'aide sociale du 15 mars 2006 doit être annulée ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 203684, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 3, 10 et 21-1 du décret du 12 décembre 1988 pris pour l'application de cette loi que, sous réserve de l'application éventuelle de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 10 du décret, doivent être incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion celles nettes provenant d'une activité professionnelle, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf s'ils sont constitutifs d'avantages en nature, tels que ceux correspondant à la subsistance quotidienne de l'intéressé. […] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ;
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