Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 27 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/12/1988

Version17/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (M)

Entrée en vigueur le 17 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004

S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que désigne le président du conseil général.
Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.

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Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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