Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 28 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1988
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Or aux termes de l'article 28 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988 applicable en l'espèce : « le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à 1'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini par l'article 1 er ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».
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[…] Or aux termes de l'article 28 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988 applicable en l'espèce : « le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à 1'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini par l'article 1 er ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 juin 2010
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, J, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal * d'avoir dans les même circonstances de temps et de lieu détenu sans autorisation une ou plusieurs armes de la 1 re ou 4 e catégorie et leurs munitions ; infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-5 AL.1 AL.3 ; L.2336-1 §I 2° ; L.2331-1 du code de la défense ; 23 1° ; 24 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 45 du décret 06 mai 1995 ; et en répression l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; M. AD HD coupable
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. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., […] 10, 13) ; n° 88-1113 du 12 décembre 1988 (art. 1er). - Arrêtés du 12 décembre 1988 et 16 mai 1989 (neutralisation) et arrêté du 16 mai 1989 (allocation mensuelle) ; lettre du 28 février 1989 (allocation mensuelle). Article 10. - Non-salariés ; détermination des ressources, […]
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