Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Article 34 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 1988
Si l'allocataire a un conjoint, un concubin ou une personne à charge définie à l'article 2, il est procédé immédiatement à un examen des droits dont peuvent bénéficier ces personnes, l'allocataire n'étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.
Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire [*point de départ*].
Commentaires • 3
La situation d'une personne incarcérée est revue à compter du premier jour du mois suivant la fin des soixante premiers jours d'incarcération (article 34 du décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié). S'il s'agit d'une personne isolée, son allocation est suspendue, et, dans le cas d'une famille dont un membre est incarcéré, celui-ci n'est plus compté à charge et l'allocation du RMI est recalculée en conséquence.
Lire la suite…. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., […] 31, 32, 33, 34). Article 30. - Récupération si décès ou cession de l'actif ; recouvrement des créances hypothèques, bulletin R.M.I. n° 1 ; circulaire du 14 décembre 1988 ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 juin 1991, statuant en matière de revenu minimum d'insertion a déjà eu à se prononcer sur la légalité externe de l'article 34 du décret du 12 décembre 1988 qui prévoyait le même type de suspension du RMI en cas d'incarcération ; il a considéré comme infondée la demande d'annulation du décret attaqué dans cette espèce ;
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[…] Vu 1°) sous le n° 105 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 17 mars 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de parents et amis de détenus « Solidarité-Prison », dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1991, 105192 105196, publié au recueil Lebon
[…] Vu 1°) sous le n° 105 192 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 17 mars 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de parents et amis de détenus « Solidarité-Prison », dont le siège social est …, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
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Elle lui demande si elle envisage de modifier l'article 26 du décret du 12 décembre 1988 afin de permettre aux personnes ayant bénéficié du RMI, avant leur incarcération, […] et répondant aux critères d'attribution, de se voir accorder et verser le montant du RMI dès le jour de leur libération, et ce dans le but de permettre à chaque ancien détenu de pouvoir se réinsérer professionnellement et socialement. […] Réponse. - La situation des détenus est précisée par l'article 34 du décret du 12 décembre 1988 qui prévoit que la suspension du RMI intervient, s'agissant d'une personne seule, à compter du premier jour du mois civil suivant le soixantième jour d'incarcération. […]
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