Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Article 1 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 1
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n ° 88 - 631 du 6 mai 1988 […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants 1)Secrétaire général de communes de 5.000 habitants et plus … » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 88-631 du 6 mai 1988 : « … Les secrétaires généraux des communes de plus de 5.000 habitants … peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2016, n° 1307557
[…] — cette décision méconnaît par ailleurs tant les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés que celles de l'article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui assurent le maintien des primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux placés en congé de maladie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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M Alain Brune attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 3 du decret no 88-631 du 6 mai 1988 prevoyant qu'un secretaire general adjoint peut beneficier de la prime de responsabilite, instituee par l'article 1er dudit decret, dans le seul cas ou il assure l'interim du secretaire general defaillant.
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