Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 2
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales : « Les directeurs généraux des services (…), […]
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[…] 36-05-04-01-02 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la prime de responsabilité a été accordée sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, dont l'article 1 er dispose que peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité les directeurs généraux des services des régions ou des départements, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce décret n° 88-631 : «Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 avril 1997, 94BX00366, inédit au recueil Lebon
[…] M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis le 9 mai 1989 par le maire de Royan pour avoir paiement d'une somme de 28.606,43 F ainsi que de la décision du 16 mai 1989 du trésorier principal de Royan procédant à une compensation de cette somme sur le montant des traitements du requérant ; 2 ) de condamner la commune de Royan à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le mémoire en défense enregistré le 5 mai 1994 présenté pour la commune de Royan qui demande à la cour : 1 ) de rejeter la requête de M. X… ;
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Ce décret est intervenu à la suite d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon (28 juin 2021, n° 2004043), qui avait considéré que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n'était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article […] En ce sens, un projet de décret sera prochainement pris afin de prévoir expressément au sein du décret du 6 mai 1988 précité que l'attribution de la prime de responsabilité n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel »
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