Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Article 3-1 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
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Version29/10/2022
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 3
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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