Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1988 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-2, L. 711-1 et L. 711-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés à compter du 1er juillet 1988.