Décret n°70-95 du 30 janvier 1970
Article 3 du Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1970
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 et 17 du decret n. 70-95 du 30 janvier 1970, de l'article 455 du nouveau code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale : […]
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[…] Sur le moyen unique du pourvoi n. 78-60.694 et le premier moyen du pourvoi n. 78-60.719, pris de la violation des dispositions des articles 2, 3 et 18 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970 ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir refusé d'annuler les élections qui avaient eu lieu le 26 juin 1978, des cinq candidats de la liste UPA , dans le collège « artisans », […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-60.121, Publié au bulletin
[…] des lors qu 'il constate que ce candidat n'etait pas a jour de ses cotisations de securite sociale et n'etait donc pas eligible en application des dispositions combinees des articles 8 de l'ordonnance n. 67-706 du 21 aout 1967 et 15 de la loi n. 70-14 du 6 janvier 1970 et sa liste ne comportait plus de ce fait que onze candidats pour les huit sieges a pourvoir, alors que, selon l'article 17 du decret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes doivent comporter un nombre de candidats egal a une fois et demi le nombre des administrateurs a elire. en application de l'article 3 du decret n. 70-95 du 30 janvier 1970, […]
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