Décret n°70-95 du 30 janvier 1970
Article 17 du Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1970
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidats dans plusieurs circonscriptions [*non cumul*].
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Que bonal, president sortant de la caisse, a demande au tribunal d'instance l'annulation de leur election en invoquant le fait que x… n'etait pas eligible, n'ayant, au jour du scrutin, acquitte que le montant de ses cotisations et non celui des majorations de retard dont il etait redevable, et que, par suite, la presentation de la liste upa etait irreguliere comme ne comportant pas le nombre minimum de candidats exige par l'article 17 du decret 70-95 du 30 janvier 1970 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale assurances des non·
- Salariés des professions non·
- Majorations de retard·
- Nature juridique·
- Cotisations·
- Eligibilité·
- Conditions·
- Agricoles·
- Élections
[…] Vu l'article 17 du decret n 70-95 du 30 janvier 1970 ; […]
Lire la suite…- Travailleur non-salarié des professions non-agricoles·
- Inéligibilité du candidat d'une liste·
- Effet sur la validité des élections·
- Assurance maladie et maternité·
- Salariés des professions non·
- Salarié des professions non·
- Conseil d'administration·
- Assurances sociales·
- Société mutualiste·
- Travailleur non
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 79-60.291, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats à élire aux fonctions de membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire. Est donc irrégulière une liste ne comportant plus, en raison de l'inéligibilité d'un de ses candidats, que treize candidats pour neuf postes d'administrateurs à pourvoir.
Lire la suite…- Nombre déterminé en fonction d'administrateurs à élire·
- Travailleur non-salarié des professions non-agricoles·
- Assurance maladie et maternité·
- Salariés des professions non·
- Salarié des professions non·
- Caisse mutuelle régionale·
- Conseil d'administration·
- Sociétés mutualistes·
- Assurances sociales·
- Travailleur non