Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY