Décret n°73-877 du 29 août 1973
Article 3 du Décret n°73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1994
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 3 () JORF 11 mai 1994
L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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