Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

3 Conclusions sur la décision F… du 5 décembre 2007 (n° 297087). 4 Ce pouvoir discrétionnaire devrait logiquement entraîner l'opérance du moyen tiré de la violation du principe d'égalité, faute de cohérence dans la doctrine de l'administration (V. […] C'est la raison pour laquelle un décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 a repris dans un tableau l'ensemble des arrêtés sectoriels qui avaient été édictés jusqu'alors, y compris pour des organismes ne constituant pas, stricto sensu, des administrations centrales ou territoriales, comme les juridictions. A cette aune, il est logique de ne pas se livrer à une lecture littérale de l'énumération figurant à l'article L. 5, et d'y inclure tous les organes de l'Etat, y compris les juridictions et, à ce titre, le Conseil constitutionnel8.

Les arrêtés relatifs aux services accomplis au sein du ministère de l'éducation nationale sont ceux mentionnés par le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions. Ils permettent de prendre en compte pour la retraite la majorité des services accomplis en qualité de non-titulaire du ministère de l'éducation nationale.

Par ailleurs, les professeurs contractuels ne sont pas recrutés sur la base d'un contrat de droit privé ; ils sont régis par les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de ces enseignants, […] le régime en est fixé par l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 pris pour son application. […] Les maîtres auxiliaires sont quant à eux reclassés en application des articles 8 à 11 du décret ; ils bénéficient donc d'un régime de reclassement distinct de celui des autres enseignants non titulaires, […]