Article 1 du Décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] 1) Le litige et la procédure […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5, dernier alinéa, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services de non titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : “Les services de non-titulaires admis à validation pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 du code susvisé sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret qui constitue le tableau prévu à l'article R. 7 dudit code” ; que figurent audit tableau, au titre des services admis à validation dans les conditions susrappelées, […]

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé de valider les services qu'il a accomplis en qualité d'agent contractuel du Centre de formation des apprentis de Seine et Marne du 16 septembre 1982 au 31 août 1997 […] Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 portant tableau des services non titulaires admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;