Décret n°73-88 du 26 janvier 1973

Article 4 du Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/1978

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R381-4 (M)

Entrée en vigueur le 10 mars 1978

Modifié par : Décret 78-270 1978-03-08 ART. 1 JORF 10 MARS 1978 date d'entrée en vigueur ART. 4 1 janvier 1978

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, seront fixés par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances.

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Entrée en vigueur le 10 mars 1978
Modifié par :	Décret 78-270 1978-03-08 ART. 1 JORF 10 MARS 1978 date d'entrée en vigueur ART. 4 1 janvier 1978

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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