Article 2 du Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'inventionAbrogé

Defaut de remise prealable de la copie de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefacon constituant un vice de fond causant necessairement un grief au detenteur de l'objet saisi irregularite tenant au defaut de remise prealable par l'huissier de la copie de l'ordonnance autorisant la saisie constituant un vice de forme violation de l'article 2 alinea 2 decret no 69 190 du 15 fevrier 1969, de l'article 114 nouveau code de procedure civile et de l'article 117 nouveau code de procedure civile nullite d'un acte de procedure pour vice de forme ne pouvant etre prononcee qu'a charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief cause par l'irregularite

[…] - qu'en conséquence, ce procès-verbal de saisie-contrefaçon établi en violation de l'article 2 – alinéa 2 du décret 69-190 du 15 février 1969, se trouve nul […]