Décret n°69-190 du 15 février 1969

Article 4 du Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'inventionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/1969

Les références de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (V), Code de la propriété intellectuelle - art. R615-4 (M)

Entrée en vigueur le 28 février 1969

Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret [*champ d'application*].

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Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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