Décret n°72-136 du 14 février 1972

Article 2 du Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale R162-1 al. 3 et al. 4, Code de la sécurité sociale. - art. R162-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 février 1972

Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention nationale.
Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).