Décret n°72-136 du 14 février 1972 RELATIF AUX CLAUSES LOCALES PARTICULIERES DE LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1972 |
Vu le code rural :
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et notamment les articles 10 et 35 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 261 ; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et notamment les articles 10 et 35 ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 261 ; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 261 du code de la sécurité sociale résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.
Lorsqu'il est fait application de l'article 11 de la loi susvisée du 3 juillet 1971, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés non-agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Lorsqu'il est fait application de l'article 11 de la loi susvisée du 3 juillet 1971, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés non-agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention nationale.
Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.
Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.
Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.