Article 3 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé

La mise en exploitation des carrières dispensées d'autorisation est subordonnée à une déclaration préalable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faite au préfet par la personne qui projette l'exploitation de la carrière. Copies de cette déclaration sont envoyées par les soins de la préfecture à l'ingénieur en chef des mines, chef de la circonscription minéralogique, et au maire de la commune.
La déclaration indique :
1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du déclarant ; s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu ainsi que les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du signataire de la déclaration ;
2. La qualité - propriétaire ou ayant droit - en laquelle le déclarant compte exploiter ;
3. L'emplacement de la carrière dont l'exploitation est projetée, ses limites extrêmes et sa superficie, la commune intéressée, l'emplacement précis des installations qu'elle comportera ;
4. La nature et l'extension superficielle de la substance à extraire, l'épaisseur moyenne pour laquelle l'exploitation est projetée ; le cas échéant, la nature et l'épaisseur moyenne des terres de recouvrement ;
5. Le mode d'exploitation, l'utilisation de la substance à extraire et la production maximum (annuelle ou totale) prévus, le cas échéant la durée de l'exploitation prévue ;
6. La date prévue de mise en exploitation de la carrière, qui ne peut être postérieure de plus d'un an à la date du dépôt de la déclaration ;
7. Les mesures envisagées pour la remise en état du sol.
Elle est accompagnée d'un plan orienté sur lequel sont reportées les limites extrêmes de l'exploitation projetée.