Article 8 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé

[…] Sur les moyens tires des avis defavorables des communes interessees et du defaut de consultation du delegue regional a l'environnement : considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 10 du decret du 20 septembre 1971, que les conseils municipaux interesses n'emettent que des avis sur les projets d'exploitation de carriere et que la consultation du delegue regional a l'environnement n'est pas obligatoire ; que, par suite, le prefet de la haute-saone a pu legalement prendre l'arrete attaque en depit des avis defavorables emis par les conseils municipaux d'echenoz-le-sec, de vellefaux, de filain et du magnoray et sans consulter au prealable le delegue regional a l'environnement ;

[…] Requete de l'union nationale interprofessionnelle des carrieres et materiaux de construction tendant a l'annulation de l'article 10-7 et 8 du decret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrieres, a leur renouvellement, a leur retrait et aux renonciations a celles-ci ; vu le code minier ; la loi du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;