Décret n°71-792 du 20 septembre 1971
Article 11 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1971
L'arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation d'ouverture de la carrière et, selon les modalités énoncées à l'article 12, les mesures retenues pour la remise en état du sol soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d'exploitation de la carrière.
2. L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
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Si l'arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière et déterminant, en application de l'article 11 du décret du 20 septembre 1971, les conditions particulières d'exploitation auxquelles était subordonnée cette autorisation imposait à la société de déposer la terre de découverte et les déblais de carrière "à un emplacement fixé par le syndicat d'aménagement", cet emplacement n'a été déterminé que 5 ans plus tard, après la cessation de l'exploitation de la carrière par la société, qui en avait informé le préfet. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1979, 76-14.761, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que de la combinaison des articles 24, modifiant l'article 106 du Code minier, et 34 de la loi n. 70-1 du 2 janvier 1970, et des articles 11, 12 et 32 du décret n. 71-792 du 20 septembre 1971, pris pour l'application de ladite loi, il résulte, d'une part, […]
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