Article 14 du Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ciAbrogé

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Version24/09/1971

Entrée en vigueur le 24 septembre 1971

L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes de la préfecture.
Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune intéressée. Il contient les dispositions prévues au 1 de l'article 11.
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Entrée en vigueur le 24 septembre 1971
Sortie de vigueur le 22 décembre 1979
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Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 13741, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Sur les conclusions dirigees contre l'autorisation prefectorale du 17 juin 1975 : considerant que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete ces conclusions comme tardives ; que m. X… n'allegue pas que les mesures de publicite qui etaient prevues par les articles 5 et 6 de l'arrete prefectoral accordant l'autorisation, qui etaient conformes aux dispositions de l'article 14 du decret du 20 septembre 1971, auraient ete effectuees tardivement ; qu'ainsi c'est a bon droit que le tribunal administratif a rejete comme irrecevables lesdites conclusions, enregistrees seulement le 11 fevrier 1977 ;

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