Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances entendu).
Article 1
[*Texte modificateur*]
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.