Décret n°71-821 du 4 octobre 1971
Article 2 du Décret n°71-821 du 4 octobre 1971 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1971
Entrée en vigueur le 6 octobre 1971
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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