Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Derniers modifiés

le 16 févr. 2014

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 septembre 1973
Dernière modification :	16 février 2014

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1981, 25939, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] au financement et a l'execution des plans d'equipement et de developpement des territoires relevant du ministere de la france d'outre mer ; vu le code de la sante publique ; vu la loi du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; vu le decret 73-879 du 4 septembre 1973 relatif a l'application dans les departements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la reunion des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ; vu le code de l'urbanisme ; […]

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 septembre 2009, n° 0156

Rejet —

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, et notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables communément appelés "bidonvilles", modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,

Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.