Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973
Article 1 du Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1973
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Version16/02/2014
Entrée en vigueur le 16 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-123 du 13 février 2014 - art. 1
Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
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