Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 1974 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance modifiée du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs, dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,