Décret n°74-67 du 23 janvier 1974
Article 3 du Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 modifiant le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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