Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur à certains essais
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;
Le conseil des ministres entendu,
Une prime de risque est allouée aux personnels civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.
Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.
Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées.
Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées.
Le décret n° 67-407 du 12 mai 1967 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.