Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1975 |
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| Dernière modification : | 26 novembre 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le code rural, notamment son livre V, titre II ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret n° 70-138 du 17 février 1970 et le décret n° 75-267 du 15 avril 1975 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 26 juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,